Conditions générales de vente
MJ IMMO – Ô Diable Des Plaisirs
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Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
MJ IMMO – Ô Diable Des Plaisirs
(ci-après « l’établissement »)
et
toute personne effectuant une réservation
(ci-après « le client »).
Le contrat de location est conclu pour la durée déterminée lors de la réservation et prend fin automatiquement à son expiration, sans reconduction tacite.
Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord préalable de l’établissement.
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Article 2 – Réservation
Toute réservation est ferme et définitive après paiement intégral.
La validation de la réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et du règlement intérieur.
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la réservation.
Les CGV sont accessibles de manière claire et permanente sur le site internet de l’établissement et sont portées à la connaissance du client avant validation de sa réservation.
L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation ne respectant pas les présentes conditions.
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Article 3 – Caution
Une caution de 500 € est exigée sous forme d’empreinte bancaire via une plateforme sécurisée.
Cette caution couvre notamment :
• les dégradations du logement
• les objets cassés ou manquants
• les frais de nettoyage exceptionnels
• les pénalités prévues aux présentes CGV
• tout non-respect du règlement intérieur
Aucun débit n’est effectué sauf en cas de constat de dommage ou de manquement.
La caution est libérée dans un délai maximum de 72 heures après le départ, sous réserve de l’absence d’anomalie.
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Article 4 – Capacité d’accueil et accès au logement
Les suites proposées sont conçues exclusivement pour un accueil de deux personnes dans un cadre privatif, intimiste et romantique.
L’accès au logement est strictement limité aux personnes déclarées lors de la réservation.
Aucun visiteur extérieur n’est autorisé à accéder au logement, même pour une courte durée.
Toute personne non déclarée présente dans le logement sera considérée comme occupant les lieux.
En cas de non-respect de ces dispositions :
• une pénalité forfaitaire de 300 € pourra être appliquée
• l’établissement se réserve le droit d’interrompre le séjour en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, sans remboursement
Ces règles visent à garantir la sécurité des lieux, la conformité des assurances et le bon usage du logement.
Les pénalités mentionnées correspondent à une estimation raisonnable des préjudices subis (sécurité, assurance, nuisances potentielles).
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Article 5 – Horaires
Arrivée : à partir de 18h00
Départ : avant 10h30
Une option de départ tardif peut être proposée moyennant supplément.
En cas de dépassement de l’horaire de départ, l’établissement pourra accéder au logement après l’heure prévue afin d’assurer la remise en état et la préparation pour les clients suivants.
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Article 6 – Accès au logement
Les suites sont accessibles de manière autonome via un système sécurisé à code.
Le code d’accès est transmis avant l’arrivée.
Le client s’engage à ne pas le communiquer à des tiers.
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Article 7 – Vidéosurveillance
Pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, les parties communes de l’immeuble sont équipées d’un système de vidéoprotection.
Les dispositifs :
• sont installés exclusivement dans les parties communes
• ne couvrent aucun espace privatif
Les images :
• sont conservées pour une durée maximale de 15 jours
• ne font pas l’objet d’une surveillance permanente des clients
• peuvent être consultées uniquement en cas d’incident, de doute légitime ou de non-respect des conditions d’occupation
L’accès aux images est strictement réservé au responsable de l’établissement et aux autorités compétentes.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
contact@odiabledesplaisirs.com
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Article 8 – Respect des lieux
Le client s’engage à respecter les lieux, les équipements et le mobilier.
Il est notamment interdit :
• de fumer à l’intérieur (pénalité de 300 €)
• de déplacer le mobilier
• de dégrader les installations
• d’utiliser les équipements de manière inappropriée
Les animaux sont interdits.
Le respect des heures calmes et du voisinage est obligatoire. Tout comportement bruyant pourra entraîner une interruption du séjour
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Article 9 – Utilisation du logement
Le logement est loué exclusivement à des fins d’hébergement temporaire.
Il est strictement interdit d’utiliser les lieux pour :
• des fêtes ou rassemblements
• des activités commerciales
• des tournages sans autorisation
• toute activité contraire à la législation
Les suites étant destinées à un usage privatif pour deux personnes, tout usage détourné pourra être considéré comme un manquement contractuel.
En cas de non-respect, l’établissement pourra interrompre le séjour en cas de manquement grave, sans remboursement, et engager toute action nécessaire.
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Article 10 – Sécurité et équipements
Les équipements doivent être utilisés conformément aux consignes.
Les sols pouvant être glissants, le client doit faire preuve de vigilance.
L’établissement ne pourra être tenu responsable en cas d’accident lié à une mauvaise utilisation des équipements.
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Article 11 – Annulation et modification
Plus de 7 jours avant l’arrivée :
• modification possible
• remboursement (5 euros de frais bancaires)
• ou avoir
Moins de 7 jours :
• aucun remboursement
Non-présentation :
• totalité du séjour due
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Article 12 – Objets oubliés
Les objets oubliés sont conservés pendant 30 jours.
Passé ce délai, ils seront considérés comme abandonnés.
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Article 13 – Conditions d’accès
L’accès est réservé aux personnes majeures.
Les mineurs ne sont pas autorisés.
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Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
https://www.cm2c.net
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Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux règles applicables, le client peut saisir :
• l’une des juridictions territorialement compétentes
• ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable