Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :
MJ IMMO – Ô Diable Des Plaisirs
ci-après dénommé « le Vendeur » ou « l’établissement »
et
toute personne effectuant une réservation,
ci-après dénommée « le Client ».
Le contrat de location est conclu pour la durée déterminée lors de la réservation et prend fin automatiquement à l’expiration de celle-ci, sans reconduction tacite.
Toute prolongation du séjour doit faire l’objet d’un accord préalable de l’établissement.
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Article 2 – Réservation
Toute réservation est considérée comme ferme et définitive après paiement intégral du séjour.
La réservation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du règlement intérieur.
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la réservation.
L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation ne respectant pas les présentes conditions.
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Article 3 – Caution
Afin d’accéder au logement, le client doit obligatoirement déposer une caution d’un montant de 500 € sous forme d’empreinte bancaire via la plateforme sécurisée Wannapay.
Un lien sécurisé permettant de déposer cette empreinte bancaire est envoyé au client 48 heures avant son arrivée.
La caution permet de couvrir notamment :
• les dégradations du logement
• les objets cassés ou manquants
• les frais de nettoyage exceptionnels
• les pénalités prévues dans les présentes CGV
• toute violation du règlement intérieur
Cette empreinte bancaire ne fait l’objet d’aucun débit sauf en cas de dommages constatés.
La caution est libérée dans un délai maximum de 48 heures après le départ, sous réserve de l’absence de dégradations.
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Article 4 – Capacité d’accueil
Les suites proposées à la location sont strictement réservées à deux personnes maximum.
L’accès à la suite est limité aux seules personnes mentionnées lors de la réservation.
Toute présence d’une personne supplémentaire, même temporaire, est strictement interdite sans l’autorisation préalable de l’établissement.
En cas de présence d’une personne non autorisée :
• une pénalité de 100 € par personne supplémentaire pourra être prélevée sur la caution
• le séjour pourra être interrompu immédiatement sans remboursement
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Article 5 – Visiteurs
L’accès aux suites est strictement réservé à la personne figurant sur la réservation et son accompagnant soit deux personnes par suite.
Aucun visiteur extérieur n’est autorisé à accéder au logement, même pour une courte durée.
Toute personne non déclarée présente dans la suite sera considérée comme occupant les lieux.
En cas de présence d’un visiteur non autorisé :
• une pénalité forfaitaire de 300 € pourra être retenue sur la caution
• l’établissement se réserve le droit d’interrompre immédiatement le séjour sans remboursement
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Article 6 – Horaires
Les horaires suivants doivent être respectés :
Arrivée : à partir de 18h00
Départ : avant 10h30
Une option départ tardif jusqu’à 12h00 peut être proposée moyennant supplément.
Afin de ne pas pénaliser les clients suivants, ces horaires doivent être respectés.
En cas de dépassement du temps de départ, l’établissement se réserve le droit d’entrer dans le logement afin de procéder au nettoyage et d’appliquer le montant du départ tardif sur la caution.
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Article 7 – Accès au logement
Pour garantir la discrétion et la confidentialité des clients, les suites sont accessibles via un boîtier sécurisé à code personnel.
Le code d’accès est transmis environ une heure avant l’arrivée.
Le client s’engage à ne pas communiquer ce code à des tiers.
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Article 8 – Vidéosurveillance
Pour des raisons de sécurité des personnes et des biens, les parties communes de l’immeuble sont équipées d’un système de vidéoprotection.
Ces dispositifs :
• sont installés exclusivement dans les parties communes
• ne couvrent aucune suite ni aucun espace privatif
La vidéosurveillance est conforme :
• à la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
• au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Les images sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours, sauf réquisition judiciaire.
L’accès aux images est strictement réservé au responsable de l’établissement et aux autorités compétentes.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
contact@odiabledesplaisirs.com
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Article 9 – Respect des lieux
Les clients s’engagent à respecter les lieux, les équipements et le mobilier.
Il est notamment interdit :
• de fumer à l’intérieur du logement (pénalité 200 €)
• de déplacer les éléments de décoration
• de modifier la disposition du mobilier
• de courir ou sauter dans le jacuzzi
Les animaux sont strictement interdits.
Les clients doivent respecter la tranquillité du voisinage.
En cas de nuisances sonores constatées, une pénalité de 150 € pourra être retenue sur la caution.
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Article 10 – Utilisation du logement
Le logement est loué exclusivement à des fins d’hébergement temporaire.
Il est strictement interdit d’utiliser les lieux pour :
• l’organisation de fêtes
• des rassemblements
• des tournages ou prises de vues professionnelles sans autorisation
• des activités commerciales
• toute activité contraire à la législation française
En cas de non-respect, l’établissement pourra :
• interrompre immédiatement le séjour
• conserver le montant du séjour
• engager des poursuites si nécessaire.
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Article 11 – Sécurité et jacuzzi, balnéo, sauna
Une trousse de premiers secours est mise à disposition dans la suite.
L’utilisation des installations doit se faire dans le respect des consignes affichées dans le logement.
Les sols pouvant être glissants, les clients doivent faire preuve de vigilance.
L’établissement ne pourra être tenu responsable en cas d’accident résultant d’une mauvaise utilisation des équipements.
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Article 12 – Annulation et modification
Plus de 7 jours avant l’arrivée
Le client peut :
• modifier sa réservation selon les disponibilités
• obtenir un avoir valable 6 mois
• obtenir un remboursement (moins 5 € de frais bancaires)
Moins de 7 jours avant l’arrivée
Aucun remboursement ne sera effectué.
Non-présentation
Toute absence le jour de la réservation entraîne la perte totale du séjour.
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Article 13 – Objets oubliés
Les objets personnels oubliés dans la suite seront conservés pendant 30 jours.
Passé ce délai, ils seront considérés comme abandonnés.
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Article 14 – Accès et restrictions
L’accès aux suites est réservé aux personnes majeures uniquement.
Les mineurs ne sont pas autorisés.
Les suites ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite en raison de la configuration des lieux.
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Article 15 – Médiation des litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Après avoir saisi le service client de l’établissement et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net
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Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’établissement.